Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Mohammed Amine Derbal, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, 33 Rue des Terres au Curé, 75013 Paris, SIRET 978 400 893 00019, ci-après dénommé « ComplyPME » ou « le Prestataire »,
• et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site complypme.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Clientèle exclusivement professionnelle (B2B)

Les services proposés par ComplyPME sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle (entreprises, indépendants, associations, administrations) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lors de la commande, le Client confirme expressément, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Cette confirmation conditionne la conclusion du contrat.

Conséquences de cette qualification :

• Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas
• Le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas au Client professionnel
• Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties

Article 3 — Description des services

3.1 Diagnostic gratuit

Outil d'évaluation rapide (8 questions) permettant d'obtenir un score d'exposition global au règlement (UE) 2024/1689. Gratuit, sans inscription, sans engagement.

3.2 Audit (590 € HT — paiement unique)

Diagnostic complet basé sur 28 questions structurées, donnant lieu à la génération d'un rapport personnalisé comprenant :

• Executive Summary (5 pages environ)
• Rapport détaillé (12 pages environ)
• Liste des articles AI Act applicables
• Plan d'action priorisé sur 6 mois
• Ordre de grandeur indicatif d'exposition financière

Livraison : immédiate, après finalisation du questionnaire et confirmation du paiement. Le rapport est disponible au téléchargement au format PDF depuis l'espace client du Client.

3.3 Abonnement Starter (89 € HT / mois + 290 € HT de setup)

Inclut :

• Diagnostic complet équivalent à l'offre Audit
• Alertes réglementaires personnalisées
• Mise à jour automatique du rapport
• 1 réévaluation par an
• Tableau de bord de suivi
• Support email sous 48 heures ouvrées

3.4 Abonnement Pro (139 € HT / mois + 490 € HT de setup)

Inclut l'intégralité de l'offre Starter ainsi que :

• Bibliothèque de templates documentaires
• 4 réévaluations trimestrielles par an
• Comparatif sectoriel anonymisé
• Support prioritaire sous 24 heures ouvrées
• Une visioconférence de 30 minutes par an avec un spécialiste AI Act

3.5 Crédit upgrade

En cas de passage d'une commande Audit à un abonnement Starter ou Pro dans un délai de 30 jours calendaires suivant la commande Audit :

• 290 € HT sont déduits du setup en cas de passage en Starter
• 490 € HT sont déduits du setup en cas de passage en Pro

Au-delà de 30 jours, ce crédit n'est plus applicable.

Article 4 — Nature du service et limites

ComplyPME est un outil d'auto-diagnostic et d'aide à la conformité au règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).

ComplyPME n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas d'activité de conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une mise en conformité effective et opposable, le Client est invité à consulter un avocat ou un juriste spécialisé.

Les rapports sont générés à partir des réponses du Client au questionnaire. La fiabilité et la pertinence du rapport dépendent directement de l'exactitude et de la complétude des informations fournies par le Client. ComplyPME ne saurait être tenu responsable d'un rapport inadapté résultant de réponses inexactes, incomplètes ou trompeuses du Client.

Article 5 — Commande et formation du contrat

5.1 Processus de commande

La commande se déroule en plusieurs étapes :

1. Sélection de l'offre sur le site complypme.fr
2. Création d'un compte (email + données professionnelles)
3. Confirmation du statut professionnel (case à cocher)
4. Acceptation des présentes CGV (case à cocher)
5. Paiement via Stripe
6. Pour l'offre Audit : complétion du questionnaire 28 questions
7. Génération et mise à disposition du rapport (Audit) ou activation de l'abonnement (Starter/Pro)

5.2 Formation du contrat

Le contrat est formé à la réception par ComplyPME de la confirmation de paiement de Stripe. Un email de confirmation est envoyé au Client.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (régime de franchise en base de la micro-entreprise).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par ComplyPME. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette entrée en vigueur.

6.2 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement SEPA (sur demande, pour les abonnements annuels)
• Prélèvement SEPA récurrent (abonnements)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour l'Audit, et à chaque échéance pour les abonnements.

6.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :

• Des pénalités de retard sont applicables au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due
• L'accès au service peut être suspendu après un délai de 7 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse

Article 7 — Livraison

7.1 Audit

Le rapport est généré et mis à disposition immédiatement après finalisation du questionnaire et confirmation du paiement. Il est téléchargeable depuis l'espace client au format PDF.

7.2 Abonnements Starter et Pro

L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement de setup. Les services d'alertes, réévaluations et support sont fournis pendant toute la durée de l'abonnement.

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Audit

Le contrat Audit est conclu pour une prestation unique. Il prend fin avec la livraison du rapport.

8.2 Abonnements

Les abonnements Starter et Pro sont conclus sans engagement de durée minimale, avec renouvellement mensuel ou annuel automatique selon l'option choisie par le Client.

8.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante. Aucune pénalité de résiliation n'est appliquée.

Le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.

8.4 Résiliation par ComplyPME

ComplyPME peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Défaut de paiement
• Manquement grave du Client à ses obligations
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Inexactitude manifeste des informations fournies lors de l'inscription

Dans les autres cas, ComplyPME peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours notifié par email.

Article 9 — Aucun droit de rétractation, aucun remboursement

9.1 Absence de droit de rétractation

Le Client agissant à titre professionnel, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas (cf. article 2 des présentes CGV).

9.2 Audit non remboursable

Le rapport étant un contenu numérique livré immédiatement après paiement, aucun remboursement n'est possible une fois le rapport généré et téléchargeable.

9.3 Abonnements non remboursables

Les sommes versées au titre du setup et des mensualités ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de ComplyPME

ComplyPME conserve la propriété exclusive de :

• Sa méthodologie de diagnostic
• Son questionnaire de 28 questions
• Sa base de blocs juridiques pré-rédigés
• Ses templates de rapport
• Son code source, son site internet, son design
• Sa marque et tout signe distinctif

Le Client s'interdit toute reproduction, modification, extraction substantielle ou réutilisation de ces éléments sans autorisation écrite préalable.

10.2 Propriété du rapport par le Client

Le rapport généré pour le Client appartient au Client. Il peut librement le partager, l'utiliser, le modifier ou le diffuser au sein de son organisation ou auprès de tiers (commissaires aux comptes, avocats, partenaires).

Le Client demeure responsable de l'usage qu'il fait du rapport et de la communication qu'il en tire.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

11.2 Exclusions de responsabilité

ComplyPME ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences d'une utilisation inappropriée du rapport par le Client
• Des décisions prises par le Client sur la base du rapport
• D'une mise en conformité incomplète ou tardive du Client
• De sanctions infligées par la CNIL, la DGCCRF, l'AI Office ou toute autre autorité, le rapport étant un outil informatif d'auto-diagnostic et non un instrument de conformité opposable
• D'un rapport inadapté résultant de réponses inexactes ou incomplètes du Client au questionnaire
• D'un défaut de service imputable à un sous-traitant technique (Vercel, Supabase, Stripe, Resend, Anthropic)
• D'une force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

11.3 Obligation de moyens

ComplyPME est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre les diligences nécessaires à l'exécution du service mais ne garantit pas un résultat spécifique en matière de conformité.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses collaborateurs est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 13 — Sous-traitance

ComplyPME a recours aux sous-traitants suivants pour le fonctionnement du service : Supabase (base de données), Vercel (hébergement), Stripe (paiement), Resend (emails), Anthropic (génération IA). Le Client est informé de cette sous-traitance et l'accepte expressément.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, attaques informatiques majeures, défaillance prolongée d'un opérateur télécom ou d'un sous-traitant technique critique.

Article 15 — Modifications des CGV

ComplyPME se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. À défaut, le maintien de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 16 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets.

Article 17 — Renonciation

Le fait pour ComplyPME de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 18 — Loi applicable et juridiction

18.1 Loi applicable

Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur fondement sont régis par la loi française.

18.2 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable avant toute procédure contentieuse. Toute réclamation doit être adressée par email à amine@complypme.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

18.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du défendeur.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'exécution du contrat :

Mohammed Amine Derbal
Email : amine@complypme.fr
Adresse : 33 Rue des Terres au Curé, 75013 Paris, France