Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site complypme.fr et du service ComplyPME (ci-après le « Service »).
L'accès au site et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.
Les CGU s'appliquent à tout utilisateur du site, qu'il soit visiteur, prospect ou client. Pour les aspects contractuels et commerciaux liés à l'achat d'un service payant, l'Utilisateur est invité à se référer aux Conditions Générales de Vente.
Article 2 — Éditeur
Le site complypme.fr est édité par :
Mohammed Amine Derbal
Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
33 Rue des Terres au Curé, 75013 Paris
SIRET : 978 400 893 00019
Email : amine@complypme.fr
Pour les coordonnées complètes : Mentions légales.
Article 3 — Accès au site
3.1 Accessibilité
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
3.2 Disponibilité
ComplyPME s'efforce d'assurer une disponibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, ComplyPME ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption du service due à :
- Une maintenance technique programmée ou non
- Une défaillance d'un sous-traitant technique (Vercel, Supabase, Stripe, Resend, Anthropic)
- Un cas de force majeure
- Une attaque informatique malveillante
- Toute cause indépendante de la volonté de ComplyPME
ComplyPME s'engage à informer les utilisateurs en cas d'interruption prévisible, dans la mesure du possible.
Article 4 — Création de compte
4.1 Conditions de création
L'accès aux fonctionnalités payantes (Audit, abonnements Starter et Pro) nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Confirmer son statut professionnel (case à cocher obligatoire)
- Accepter les présentes CGU et les CGV
- Maintenir à jour les informations de son compte
4.2 Identifiants et sécurité
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même.
En cas de perte, vol ou usage frauduleux de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer ComplyPME sans délai à l'adresse amine@complypme.fr.
4.3 Compte unique par entité
Sauf accord écrit préalable de ComplyPME, un seul compte est autorisé par entité juridique (entreprise, association, indépendant).
Article 5 — Utilisation du Service
5.1 Usage conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa finalité, à savoir l'auto-diagnostic et l'aide à la conformité au règlement (UE) 2024/1689.
5.2 Usages interdits
Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :
- Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
- Tenter de contourner les mesures de sécurité du site
- Procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du Service
- Extraire, reproduire ou réutiliser de manière substantielle le contenu du site, sa méthodologie, son questionnaire ou ses blocs juridiques
- Utiliser le Service pour proposer un service concurrent
- Automatiser l'accès au site par tout moyen (bots, scrapers, crawlers) sans autorisation écrite préalable
- Diffuser via le Service des contenus injurieux, diffamatoires, haineux ou illégaux
- Tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres utilisateurs
- Surcharger volontairement les serveurs (attaques par déni de service)
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute poursuite judiciaire.
5.3 Nature informative du Service
L'Utilisateur reconnaît expressément que ComplyPME est un outil d'auto-diagnostic et d'aide à la conformité au règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Les rapports générés constituent une analyse personnalisée à titre informatif et ne remplacent pas une consultation juridique ou un audit légal. ComplyPME ne délivre aucune certification officielle.
L'Utilisateur s'engage à ne pas présenter publiquement le rapport ComplyPME comme une certification officielle ou un document opposable à des autorités administratives ou juridictionnelles.
Article 6 — Contenu généré par intelligence artificielle
Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, l'Utilisateur est informé que :
Les rapports générés par ComplyPME sont produits avec l'aide d'un système d'intelligence artificielle (Anthropic Claude).
Le processus de génération combine :
- 80 % de contenu issu de blocs juridiques pré-rédigés
- 20 % de contenu personnalisé par IA encadrée sur la base des réponses de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment demander des précisions sur la logique de génération du rapport à l'adresse amine@complypme.fr.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Propriété de ComplyPME
L'ensemble du site complypme.fr et de ses contenus (textes, graphismes, logos, icônes, méthodologie, questionnaire 28 questions, blocs juridiques, code source, design, marque) est la propriété exclusive de Mohammed Amine Derbal ou est exploité sous licence appropriée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de ComplyPME, sous peine de constituer un délit de contrefaçon (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
7.2 Rapport généré par l'Utilisateur
Le rapport généré pour un Utilisateur dans le cadre d'une commande payante appartient à l'Utilisateur. Il peut être librement utilisé, partagé et diffusé dans le cadre de son activité professionnelle (cf. article 10 des CGV).
7.3 Citations des sources officielles
Les références au règlement (UE) 2024/1689, aux décisions de la Commission européenne, aux publications de l'AI Office et aux autres sources officielles citées sur le site demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont citées à titre informatif.
Article 8 — Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
L'utilisation des cookies et traceurs est régie par notre Politique de cookies.
Article 9 — Liens hypertextes
9.1 Liens sortants
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet (EUR-Lex, Commission européenne, AI Office, etc.). ComplyPME n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
9.2 Liens entrants
La création de liens hypertextes pointant vers complypme.fr est libre, sous réserve :
- De ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation de ComplyPME
- De ne pas créer de confusion sur l'origine du contenu
- D'utiliser un lien direct vers la page concernée (pas d'iframe ni de framing)
ComplyPME se réserve le droit de demander la suppression de tout lien ne respectant pas ces conditions.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Limitation de responsabilité
ComplyPME met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service et la pertinence des contenus. Toutefois, ComplyPME ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects subis par l'Utilisateur
- D'une interruption ou indisponibilité temporaire du Service
- Des conséquences d'une utilisation inappropriée du Service ou du rapport généré
- Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base du rapport
- D'une mise en conformité incomplète ou tardive de l'Utilisateur
- De sanctions infligées par toute autorité de contrôle
10.2 Obligation de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'exactitude des informations fournies lors de l'utilisation du Service
- De l'usage qu'il fait du rapport généré
- De la sécurité de ses identifiants
- Du respect des lois applicables à son activité
Article 11 — Modification des CGU
ComplyPME se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont applicables à compter de leur publication sur le site.
En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un compte sont notifiés par email. La poursuite de l'utilisation du Service après la publication des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document. Les versions antérieures peuvent être obtenues sur simple demande à amine@complypme.fr.
Article 12 — Suspension et clôture du compte
12.1 Suspension par ComplyPME
ComplyPME peut suspendre l'accès au Service en cas de :
- Manquement aux présentes CGU
- Défaut de paiement (pour les comptes payants)
- Suspicion d'usage frauduleux ou abusif
- Demande d'une autorité compétente
12.2 Clôture du compte par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à amine@complypme.fr.
La clôture du compte entraîne la suppression des données dans les conditions définies par la Politique de confidentialité.
Article 13 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du défendeur pour les Utilisateurs professionnels.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du site :
Mohammed Amine Derbal
Email : amine@complypme.fr
Adresse : 33 Rue des Terres au Curé, 75013 Paris, France